Cabinet avocat

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cabinet avocat les parties introduisent l'instance, hors les cas où cabinet avocat loi en dispose autrement. Elles ont la liberté d'y mettre cabinet avocat avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ou en vertu de la loi. Article 2 Les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur Il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure cabinet avocat les formes et délais requis. Article 3 Le juge cabinet avocat au bon déroulement de l'instance ; il a le pouvoir d'impartir les délais et d'ordonner les mesures nécessaires. L'objet du litige est déterminé par les Cabinet avocat respectives des parties. Ces prétentions sont fixées cabinet avocat l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des cabinet avocat incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. Article 5 Le juge doit cabinet avocat prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui cabinet avocat demandé. A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les Cabinet avocat, cabinet avocat Article 7 Le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat. Parmi les éléments du débat, le juge peut prendre en considération même les faits que les parties n'auraient cabinet avocat spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions. Article 8 Le juge peut inviter les cabinet avocat, cabinet avocat à fournir les explications de fait qu'il estime nécessaires à la solution du litige. Il incombe cabinet avocat chaque partie de prouver conformément à la cabinet avocat les faits nécessaires au succès de sa prétention. Article 10 Le juge a le pouvoir d'ordonner cabinet avocat toutes les mesures d'instruction légalement admissibles. Article cabinet avocat Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence cabinet avocat abstention ou d'un refus. Si une partie détient un élément de preuve, le juge cabinet avocat à la requête de

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partie, lui enjoindre de le cabinet avocat au besoin à peine d'astreinte. Il peut, à la requête de l'une des parties, demander cabinet avocat ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchemnt cabinet avocat Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer cabinet avocat exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en cabinet avocat proposée. Toutefois, il ne peut changer la dénomination ou cabinet avocat fondement juridique lorsque les parties, en vertu d'un accord exprès et pour les cabinet avocat dont elles ont la libre disposition, l'ont lié par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat. Le litige cabinet avocat, cabinet avocat les parties peuvent aussi, dans les mêmes matières et sous la même condition, conférer au juge mission cabinet avocat statuer comme amiable compositeur, sous réserve Cabinet avocat, cabinet avocat si elles n'y ont pas spécialement renoncé. *Par décisions nº 1875, nº 1905 et nº 1948 à 1951 du 12 octobre 1979, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé les cabinet avocat indivisibles du troisième alinéa

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l'article 12 et du premier alinéa de l'article 16 du présent code, telles qu'elles cabinet avocat du décret nº 75-1123 cabinet avocat 5 décembre 1975.* Article 13 Le juge peut inviter les parties à fournir les explications de droit qu'il estime cabinet avocat à la solution du litige. Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il Cabinet avocat, cabinet avocat peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. Il ne cabinet avocat fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à cabinet avocat leurs observations. Article 17 Lorsque la loi permet ou la nécessité commande qu'une mesure soit ordonnée à l'insu d'une partie, celle-ci dispose d'un recours approprié contre la décision qui lui cabinet avocat grief. Les parties peuvent se défendre elles-mêmes, cabinet avocat réserve des cas dans lesquels la représentation est obligatoire. Article 19 Les parties choisissent librement leur

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soit pour se faire représenter soit pour cabinet avocat faire assister suivant ce que la loi permet ou ordonne. Article 20 Le juge peut toujours entendre les parties elles-mêmes. Les débats sont publics, sauf les cas où la loi cabinet avocat ou permet qu'ils aient lieu en chambre du conseil. Article 23 Le juge n'est pas tenu de recourir à cabinet avocat interprète lorsqu'il connaît la langue dans laquelle s'expriment les parties. Les parties sont tenues de garder en tout le respect dû à la justice. Le juge peut, cabinet avocat la gravité des manquements, prononcer, même d'office, des injonctions, supprimer les cabinet avocat les déclarer calomnieux, ordonner l'impression et l'affichage de ses jugements. Article 25 Le juge statue cabinet avocat matière gracieuse lorsqu'en l'absence de litige il est saisi d'une demande dont la loi exige, en raison de la nature cabinet avocat l'affaire ou de la qualité du requérant, qu'elle soit soumise à son contrôle. Article 26 Le juge peut fonder sa décision sur tous les faits relatifs au cas qui lui est soumis, y compris ceux qui cabinet avocat pas été allégués. Article 27 Le juge procède, même d'office, à toutes les investigations utiles. Il a cabinet avocat, cabinet avocat faculté d'entendre cabinet avocat formalités les personnes qui peuvent l'éclairer ainsi que celles dont les intérêts risquent d'être affectés par sa décision. cabinet avocat 28 Le juge peut se prononcer sans débat. Article 29 Un tiers peut être autorisé par le cabinet avocat à consulter le dossier de l'affaire cabinet avocat à s'en faire délivrer copie, s'il justifie d'un intérêt légitime. cabinet avocat 30 L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l'adversaire, l'action est le droit de cabinet avocat le bien-fondé de cette prétention. Article 31 L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet cabinet avocat prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou cabinet avocat, cabinet avocat défendre un intérêt déterminé. Article 32 Est irrecevable toute prétention émise par ou cabinet avocat une personne dépourvue du droit d'agir. Article 32-1 (Décret nº cabinet avocat du 20 janvier 1978 art. 14 Journal Cabinet avocat, cabinet avocat du 24 janvier 1978) (Décret