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droit entreprise L222-5 Les décisions sont prises dans les conditions droit entreprise par les statuts. Toutefois, la réunion d'une assemblée de tous droit entreprise associés est de , si elle est demandée soit par un commandité, soit par le quart en nombre et en capital des commanditaires. Article L222-6 commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion externe, droit entreprise en vertu d'une procuration. En cas de contravention à droit entreprise prohibition prévue par l'alinéa précédent, l'associé commanditaire est tenu solidairement avec les associés commandités, des dettes et engagements de la société qui résultent des actes droit entreprise Suivant le nombre ou l'importance de ceux-ci, droit entreprise peut être déclaré solidairement obligé pour tous les engagements de la société ou pour quelques-uns seulement. Article L222-7 droit entreprise associés commanditaires ont le , deux fois par an, d'obtenir communication des livres et documents sociaux et droit entreprise poser par écrit des questions sur la gestion sociale, auxquelles il doit droit entreprise répondu également par écrit. Article L222-8 I. - Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec le droit entreprise, avocat droit entreprise de tous les associés. II. - Toutefois, les statuts peuvent stipuler : 1º Que les parts des associés commanditaires sont librement cessibles entre associés ; 2º Que les parts des associés commanditaires peuvent être cédées à des droit entreprise étrangers à la société avec le consentement de tous les commandités et de la droit entreprise, droit entreprise en nombre et en capital des commanditaires ; 3º Qu'un associé commandité peut céder une partie droit entreprise ses parts à un commanditaire ou à droit entreprise tiers étranger à la société dans les conditions prévues au 2º ci-dessus. Article L222-9 Les associés droit entreprise peuvent, si ce n'est à l'unanimité, changer droit entreprise nationalité de la société. Toutes autres modifications des statuts peuvent être décidées avec le consentement de tous droit entreprise commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires. Les clauses droit entreprise des conditions plus strictes
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majorité sont réputées non écrites. droit entreprise L222-10 La société continue malgré le décès d'un commanditaire. S'il est stipulé que malgré le droit entreprise de l'un des commandités, la société continue avec ses héritiers, ceux-ci deviennent commanditaires lorsqu'ils sont mineurs non émancipés. Si l'associé droit entreprise était le seul commandité et si ses héritiers sont tous mineurs non émancipés, il doit être procédé à son droit entreprise par un nouvel associé commandité ou à la transformation de la société, dans le délai d'un droit entreprise à compter du décès. A défaut, la société est droit entreprise de plein à l'expiration de ce délai. Article L222-11 En cas de redressement droit entreprise de liquidation judiciaires d'un des associés commandités, d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou d'incapacité frappant l'un des associés commandités, la société est dissoute, droit entreprise, droit entreprise moins que, s'il existe un ou plusieurs autres associés commandités, la continuation de la société ne soit droit entreprise par les statuts ou que les droit entreprise, avocat droit entreprise ne la décident à l'unanimité. Dans ce cas, les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 221-16 sont applicables. Article L222-12 (Loi nº 2003-7 du 3 janvier 2003 art. 50 II droit entreprise Officiel du 4 janvier
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Les dispositions de l'article L. 221-17 sont applicables aux sociétés en commandite simple. La droit entreprise à responsabilité limitée est droit entreprise par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Lorsque la société ne droit entreprise qu'une seule personne, celle-ci est dénommée « associé unique ». L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés par les droit entreprise, avocat droit entreprise du présent chapitre. La société est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés, et qui doit être précédée ou suivie immédiatement droit entreprise mots « société à responsabilité limitée » ou des initiales « SARL » et de l'énonciation du capital social. Les droit entreprise d'assurance, de capitalisation et d'épargne ne peuvent adopter la forme de société à responsabilité limitée. Article L223-2 (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 4 et annexe II Journal droit entreprise du 22 septembre 2000 en vigueur le droit entreprise janvier 2002) (Loi nº 2003-721 du 1 août 2003 art. 1 I Journal Officiel du 5
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2003) Le montant du capital de la droit entreprise est fixé par les statuts. Il est divisé en parts sociales égales. Article L223-3 (Ordonnance nº 2004-274 du 25 mars 2004 art. 11 Journal Officiel du 27 mars 2004) Le droit entreprise des associés d'une société à responsabilité limitée ne peut être supérieur à cent. Si la société vient à comprendre droit entreprise de cent associés, elle est dissoute au terme d'un délai d'un an à moins que, pendant ce délai, le nombre des associés soit devenu égal ou inférieur droit entreprise cent ou que la société ait fait l'objet d'une transformation. Article droit entreprise En cas de réunion en une seule main de toutes les parts d'une société à droit entreprise limitée, les dispositions de l'article 1844-5 du code civil relatives à la dissolution judiciaire ne sont pas applicables. Article L223-5 droit entreprise société à responsabilité limitée ne peut avoir pour associé unique une autre société à responsabilité limitée composée d'une seule personne. En cas de violation des dispositions de l'alinéa précédent, tout intéressé peut demander la dissolution des droit entreprise irrégulièrement constituées. Lorsque l'irrégularité résulte de la réunion en une seule main de toutes les parts d'une droit entreprise, droit entreprise ayant plus droit entreprise associé, la demande de dissolution ne peut être faite moins d'un an après la réunion des parts. Dans droit entreprise les cas, le tribunal peut accorder un délai maximal de six mois pour régulariser la situation et droit entreprise peut prononcer la dissolution si, au droit entreprise où il statue sur le fond, la régularisation a eu droit entreprise Article L223-6 Tous les associés doivent intervenir à l'acte constitutif de la société, en personne ou par mandataire justifiant d'un pouvoir spécial. Article L223-7 (Loi nº 2001-420 du 15 mai 2001 art. 124 droit entreprise Journal Officiel du 16 mai 2001) Les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les associés. Elles doivent être intégralement libérées lorsqu'elles droit entreprise des apports en nature. Les parts représentant des apports en numéraire doivent être libérées d'au moins un cinquième de leur montant. La libération du surplus droit entreprise, droit entreprise en une ou plusieurs fois sur décision du gérant, dans un délai qui droit entreprise peut excéder cinq ans à compter de l'immatriculation de la droit entreprise au registre du commerce et des droit entreprise, avocat droit entreprise
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