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droit commercial le capital social doit être intégralement libéré avant droit commercial souscription de nouvelles parts sociales à libérer en numéraire, à droit commercial de nullité de l'opération. Le cas échéant, les statuts déterminent les modalités selon lesquelles peuvent être souscrites des parts sociales en industrie. La répartition des sociales est mentionnée dans les statuts. Les fonds provenant droit commercial la libération des parts sociales sont déposés dans les droit commercial et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat. Article L223-8 (Ordonnance nº 2004-274 du 25 mars 2004 art. 15 Journal Officiel du 27 mars 2004) droit commercial retrait des fonds provenant de la libération droit commercial parts sociales ne peut être effectué par le mandataire de la société, avant l'immatriculation de celle-ci au registre droit commercial commerce et des sociétés. Si la société n'est pas constituée dans le délai de six mois à droit commercial du premier dépôt de fonds, ou si elle n'est pas immatriculée au droit commercial du commerce et des sociétés dans le même délai, les apporteurs peuvent individuellement demander en justice l'autorisation droit commercial, avocat droit commercial retirer le montant de leurs apports. Dans les mêmes cas, un mandataire, dès lors qu'il représente tous les apporteurs, peut demander directement au dépositaire le retrait des fonds. Si les apporteurs décident ultérieurement de constituer la société, droit commercial doit être procédé à nouveau au dépôt des fonds. Article L223-9 (Ordonnance nº 2000-916 droit commercial, droit commercial 19 septembre 2000 art. 4 et annexe II Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur droit commercial 1er janvier 2002) Les statuts doivent contenir droit commercial de chaque apport en nature. Il y est procédé au vu d'un rapport annexé aux statuts droit commercial établi sous sa responsabilité par un commissaire droit commercial apports désigné à l'unanimité des futurs associés ou à défaut par une décision de justice à la droit commercial du futur associé le plus diligent. Toutefois, les futurs associés peuvent décider à l'unanimité droit commercial le recours à un
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aux apports ne sera pas droit commercial lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède 7 500 euros et si la valeur droit commercial de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital. droit commercial la société est constituée par une seule personne, le commissaire aux apports est désigné par l'associé unique. Toutefois le droit commercial à un commissaire aux apports n'est pas obligatoire si les conditions prévues à l'alinéa précédent sont droit commercial Lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports droit commercial lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux droit commercial les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la droit commercial, droit commercial de la société. Article L223-10 Les premiers gérants et les associés auxquels la nullité de la société droit commercial imputable sont solidairement responsables, envers les droit commercial, avocat droit commercial associés et les tiers, du dommage résultant de l'annulation. L'action se prescrit par le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 235-13. Article L223-11 (Ordonnance nº 2004-274 du 25 mars droit commercial art. 12 Journal Officiel
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27 mars 2004) Une société à responsabilité limitée, tenue en vertu de l'article L. droit commercial de désigner un commissaire droit commercial comptes et dont les comptes des trois derniers exercices de douze mois ont été régulièrement approuvés par les associés, droit commercial sans faire appel public à l'épargne, émettre des obligations nominatives. L'émission d'obligations est décidée par l'assemblée générale des associés conformément aux dispositions droit commercial, avocat droit commercial aux assemblées générales d'actionnaires. Ces titres sont soumis aux dispositions applicables aux obligations émises par les sociétés par actions, à l'exclusion de celles prévues par les articles L. 228-39 à droit commercial 228-43 et L. 228-51. Lors de chaque émission d'obligations par une société remplissant les conditions de l'alinéa 1er, la société droit commercial mettre à la disposition des souscripteurs une notice relative aux conditions de l'émission et un document d'information selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. A peine de nullité droit commercial la garantie, il est interdit à une droit commercial à responsabilité limitée de garantir une émission de valeurs mobilières, sauf si l'émission est faite par
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société de développement régional ou s'il s'agit droit commercial émission d'obligations bénéficiant de la garantie subsidiaire de l'Etat. Article L223-12 Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables. Article L223-13 (Ordonnance nº 2004-274 du 25 mars droit commercial art. 13 Journal Officiel du 27 mars 2004) Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou droit commercial cas de liquidation de communauté de biens entre époux et librement cessibles entre conjoints et entre ascendants et descendants. Toutefois, les statuts peuvent stipuler que le conjoint, droit commercial héritier, un ascendant ou un descendant ne peut devenir associé qu'après droit commercial été agréé dans les conditions prévues à l'article L. 223-14. A peine de nullité de droit commercial clause, les délais accordés à la société pour statuer sur l'agrément ne peuvent être plus longs que ceux prévus à droit commercial L. 223-14, et la majorité exigée ne peut être plus forte que celle prévue audit article. En cas de refus d'agrément, il est fait application des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 223-14. droit commercial aucune des solutions prévues à ces alinéas n'intervient dans les délais impartis, l'agrément est réputé acquis. Les droit commercial, droit commercial peuvent stipuler droit commercial cas de décès de l'un des associés la société continuera avec son héritier ou seulement avec les associés droit commercial Lorsque la société continue avec les seuls associés survivants, ou lorsque l'agrément a été refusé à l'héritier, droit commercial a à la valeur des s droit commercial de son auteur. Il peut aussi être stipulé que la droit commercial continuera, soit avec le conjoint survivant, soit avec un ou plusieurs des héritiers, soit avec toute autre personne désignée par les statuts ou, si ceux-ci l'autorisent, par dispositions testamentaires. Lorsque la société continue droit commercial ces conditions, la valeur des s sociaux attribués aux bénéficiaires de cette stipulation est rapportée à la succession. Dans les cas prévus au droit commercial article, la valeur des s sociaux est déterminée au jour du décès conformément à l'article 1843-4 du code civil. Article droit commercial, droit commercial droit commercial droit commercial droit commercial, avocat droit commercial
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