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conseil juridique 82 (Décret nº 78-62 du 20 janvier 1978 conseil juridique 16 Journal Officiel du 24 janvier 1978) Le contredit doit conseil juridique à peine d'irrecevabilité, être motivé et remis au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision dans les quinze jours de celle-ci . Si contredit donne lieu à perception de frais par le conseil juridique la remise n'est acceptée que si son auteur a conseil juridique ces frais. Il est délivré récépissé de cette remise. Article 83 (Décret nº 78-62 du 20 janvier 1978 art. 17 Journal Officiel du 24 janvier conseil juridique (Décret nº 82-716 du 10 août 1982 conseil juridique 1 Journal Officiel du 17 août 1982) Le secrétaire de la juridiction qui a rendu la décision notifie conseil juridique délai à la partie adverse une copie du contredit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conseil juridique en informe également son représentant si elle en a un. Il transmet conseil juridique au greffier en chef de la cour le dossier de l'affaire avec le contredit et une copie conseil juridique, avocat conseil juridique jugement. Article 84 (Décret nº 82-716 du 10 août 1982 art. 1 Journal Officiel du 17 août 1982) Le premier président fixe la date de l'audience, laquelle doit avoir lieu dans le plus bref délai. Le greffier conseil juridique la cour en informe les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. conseil juridique, conseil juridique 85 Les parties peuvent, à l'appui de leur argumentation, déposer toutes observations écrites qu'elles estiment utiles. conseil juridique observations, visées par le juge, sont versées conseil juridique dossier. Article 86 La cour renvoie l'affaire à la juridiction qu'elle estime compétente. Cette décision s'impose conseil juridique parties et au juge de renvoi. Article conseil juridique (Décret nº 76-1236 du 28 décembre 1976 art. 1 Journal Officiel du 30 décembre 1976) (Décret nº conseil juridique du 10 août 1982 art. 1 Journal Officiel du 17 août 1982) Le greffier conseil juridique la cour notifie aussitôt

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aux parties par lettre recommandée conseil juridique demande d'avis de réception. Cet arrêt n'est pas susceptible d'opposition. Le délai de pourvoi en conseil juridique court à compter de sa notification. Article 88 (Décret nº 78-62 du 20 janvier 1978 art. 18 Journal Officiel du conseil juridique janvier 1978) (Décret nº 2001-373 du 27 avril 2001 art. 1 Journal Officiel du 29 avril 2001 en vigueur conseil juridique 1er janvier 2002) Les frais éventuellement afférents au contredit sont à la charge de la partie conseil juridique succombe sur la question de compétence. Si elle est conseil juridique du contredit, elle peut, en outre, être condamnée à une amende civile de conseil juridique à 1500 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient lui être réclamés. Article 89 Lorsque la cour est juridiction d'appel relativement à la conseil juridique, conseil juridique qu'elle estime compétente, elle peut évoquer le fond si elle estime de bonne justice, de donner à conseil juridique une solution définitive après avoir ordonné conseil juridique, avocat conseil juridique le cas échéant, une mesure d'instruction. Article 90 Quand elle décide d'évoquer, la cour invite les parties, le cas échéant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à constituer avoué conseil juridique le délai qu'elle fixe,

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les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le conseil juridique frappé de contredit imposent conseil juridique constitution. Si aucune des parties ne constitue avoué, la cour peut prononcer d'office la radiation de l'affaire par décision conseil juridique non susceptible de recours. Copie de cette décision est portée à la connaissance de chacune des parties par lettre simple adressée à conseil juridique, avocat conseil juridique domicile ou à leur résidence. Article 91 (Décret nº 82-716 du 10 août 1982 art. 1 Journal Officiel du 17 août 1982) Lorsque la cour estime que la décision qui conseil juridique est déférée par la voie du contredit devait l'être par celle de l'appel, elle n'en demeure pas moins saisie. L'affaire conseil juridique alors instruite et jugée selon les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé de contredit. Si, selon ces règles, les parties sont conseil juridique de constituer avoué, l'appel est d'office déclaré conseil juridique si celui qui a formé le contredit n'a pas constitué avoué dans le mois de l'avis

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aux parties par le greffier L'incompétence peut conseil juridique prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces conseil juridique Devant la cour d'appel et devant la Cour de cassation, cette incompétence ne peut être relevée d'office que si conseil juridique relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française. En cas de renvoi devant une juridiction désignée, le conseil juridique de l'affaire lui est aussitôt transmis par le secrétariat, avec une conseil juridique de la décision de renvoi. Toutefois la transmission n'est faite qu'à défaut de contredit dans conseil juridique délai, lorsque cette voie était ouverte contre la décision de renvoi. Dès réception du dossier, les parties sont invitées par conseil juridique recommandée avec demande d'avis de réception du secrétaire de la juridiction désignée à poursuivre l'instance et, s'il y a lieu, à constituer avocat ou avoué. Lorsque devant celle-ci les parties sont tenues de se faire représenter, conseil juridique est d'office radiée si aucune d'elles n'a constitué avocat ou avoué, selon le cas, dans le mois conseil juridique, conseil juridique l'avis qui conseil juridique a été donné. Lorsque le renvoi est fait à la juridiction qui avait été primitivement saisie, l'instance se conseil juridique à la diligence du juge. Article 98 La voie de l'appel est seule ouverte contre les ordonnances conseil juridique référé et contre les ordonnances du conseil juridique conciliateur en matière de divorce ou de séparation de corps. conseil juridique 99 Par dérogation aux règles de la présente section, la cour ne peut être saisie que par la voie de l'appel lorsque l'incompétence est invoquée ou relevée d'office au motif que l'affaire relève conseil juridique la compétence d'une juridiction administrative. Article 100 Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en conseil juridique la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande. A défaut, elle peut le faire conseil juridique, conseil juridique Article 101 S'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un conseil juridique tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les conseil juridique instruire et juger ensemble, il peut être conseil juridique, avocat conseil juridique à l'une de ces juridictions